CONDITIONS GENERALES D’OBTENTION ET D’UTILISATION – Badge Visiteurs « The MIX »

1. OBJET ET ACCEPTATION


Les présentes conditions générales d’obtention et d’utilisation (« CG ») ont pour objet de définir la relation contractuelle entre Metz Evénements, et le Client dans le cadre de la mise à disposition de Badge Visiteurs pour l’événement « The MIX » se tenant au sein du Site les 13 et 14 Décembre 2023 par le biais par de la Plateforme. Ces CG sont applicables au Client et à tout Visiteur.
Toute demande de Badge Visiteur faite par le Client implique l’acceptation, sans réserve, par le Client des présentes CG dont il reconnaît avoir pris pleinement connaissance et approuver l’ensemble des termes et conditions. Cette approbation est matérialisée lorsque préalablement à l’obtention du Badge Visiteur le Client clique sur la case à cocher « Accepter les Conditions d’Obtention d’Utilisation – Badge Visiteur ».
Lorsque le Client fait la demande de Badges Visiteurs pour les mettre à disposition d’autres Visiteurs, il s’engage à porter les CG à la connaissance de ces derniers.
Sauf stipulation contraire, les CG priment sur toute autre clause ou stipulation mentionnée sur les correspondances ou tout autre document échangé entre le Metz Evénements et le Client. Metz Evénements peut être amené à devoir adapter ou modifier les CG. Ces modifications sont immédiatement portées à la connaissance du Client par une mise à jour sur la Plateforme. Les demandes antérieures à une modification des CG restent soumises à la version des CG en vigueur au jour de la demande.
Par ailleurs, il est rappelé que l’utilisation de la Plateforme est soumise aux conditions générales d’utilisation qui sont accessibles sur la Plateforme.

2. DEFINITIONS


« Badge Visiteur » désigne un document émis par Metz Evénements et donnant accès au Site pour l’événement The MIX.
« Client » désigne la personne morale ou physique à l’origine de la demande de Badge Visiteur.
« Metz Evénements » désigne la société SOCIETE D'EXPLOITATION DU CENTRE DES CONGRES DE METZ METROPOLE, SAS, organisatrice de « The MIX » et qui mets à disposition les Badges Visiteurs.
« Plateforme » désigne la plateforme digitale de « The MIX » accessible à l’adresse url : https://www.themix-metz.com
« Visiteur » désigne une personne bénéficiant d’un Badge Visiteur
« Site » désigne le centre de congrès Robert Schuman de Metz.

3. COMPTE CLIENT – DEMANDE DE BADGE VISITEUR EN LIGNE


Tout Client souhaitant demander un Badge Visiteur sur la Plateforme doit nécessairement créer un compte et se connecter. Pour ce faire, tout nouveau Client doit renseigner avec exactitude les champs obligatoires qui lui sont demandés.
Si les informations communiquées se révèlent fausses, inexactes ou incomplètes, Metz Evénements se réserve le droit d’annuler la demande de Badge Visiteur, ou de l’invalider s’il est déjà émis, sans que le Client ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de Metz Evénements ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’invalidité d’un Badge Visiteur résultant de la communication par le Client d’informations fausses, inexactes ou incomplètes. Le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe de son choix (qui restent personnels et confidentiels). Ces données permettront son identification en vue d’accéder à son compte client, étape préalable nécessaire à la demande de Badge Visiteur. Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe vaut authentification du Client. Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur l’onglet « Connexion », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe. Tout oubli ou perte de mot de passe donnera lieu à une demande de renouvellement au moyen d’un lien envoyé à l’adresse email du Client et valable 24 heures.
Une fois connecté à son compte client, le Client accède à la page lui permettant de demander gratuitement son Badge Visiteur. Metz Evénements se réserve le droit de refuser une demande de Badge Visiteur sur la base de critères objectifs tels que l’activité professionnelle du demandeur. Cette décision, pourra être communiquée au Client par tout moyen sans qu’une justification ne soit nécessaire. Après validation de la demande de Badge Visiteur par Metz Evénements, le Client pourra télécharger gratuitement son Badge Visiteur sur la Plateforme.
Les Badge Visiteurs proposés sur la Plateforme le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un Badge Visiteur après la demande, le Client est informé par tout moyen.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Metz Evénements constituent la preuve de l‘ensemble des transactions passées entre Metz Evénements et le Client.

4. MODALITES D’UTILISATION DES BADGES VISITEURS ET ACCES AU SITE


Le ou les Badge Visiteurs commandés par le Client sont adressés mis à disposition de ce dernier dans un format PDF téléchargeable. Ils sont pourvus d’un code barre.
Chaque Visiteur devra obligatoirement présenter son Badge Visiteur le jour de l’événement « The MIX ». Le Visiteur a le choix entre imprimer son Badge Visiteur ou le garder au format numérique et le présenter. Pour être valide, le Badge Visiteur doit être imprimé en mode portrait (vertical), sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression.
Les Badge Visiteurs doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les Badge Visiteurs partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et considérés de ce fait comme non valables. En cas de mauvaise qualité d’impression, il appartient au Visiteur de réimprimer son Badge Visiteur ou de le présenter au format numérique. Metz Evénements décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir pendant l’impression des Badge Visiteurs.
Chaque Badge Visiteur téléchargé ne peut être présenté qu'une seule fois permettant l’accès à une seule personne physique. Metz Evénements n’est pas tenu de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Badge Visiteur imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien du Client ou d’un Visiteur (la première personne à présenter le Badge Visiteur est présumée être le porteur légitime du Badge Visiteur et donc le Client ou un Visiteur) ; toutefois Metz Evénements peut refuser l'accès à l’événement « The MIX » s'il constate qu'un même Badge Visiteur est mis en circulation plusieurs fois et qu'un accès à l’événement « The MIX » a déjà été accordé au porteur du même Badge Visiteur.
Par ailleurs, il est recommandé au Visiteur de se munir d’une pièce d’identité officielle en cours de validité avec photographie récente, à présenter lors des divers contrôles.
Revente des Badge Visiteurs : la revente de Badge Visiteurs est interdite. Il est rappelé que le délit de revente des titres d’accès à une manifestation sans l’autorisation de l’organisateur est puni d’une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 15.000 € d’amende (art. 313-6-2 du Code pénal)

5. CONTROLE D'ACCES AU SITE ET MESURES DE SECURITE – PASS SANITAIRE


Le Badge Visiteur donne droit d’accès au Site aux dates et heures indiquées sur ledit Badge Visiteur. Il ne saurait accorder aucun autre droit au profit du Visiteur.
L’accès au Site implique l’acceptation sans réserve par le Visiteur des dispositions du règlement intérieur du Site (document affiché au Site).
Le Badge Visiteur doit être présenté obligatoirement lors du contrôle d’accès au Site. Toute personne qui ne sera pas en possession d’un titre d’accès délivré par Metz Evénements pourra être expulsée du Site. Toute personne bénéficiant d’un Badge Visiteur s’engage, sous peine d’expulsion et de poursuites, à respecter les mesures de sécurité arrêtées par Metz Evénements ou prévues par le règlement intérieur du Site. Il est rappelé que toute sortie du Site est définitive.

5.1 OPERATIONS DE CONTROLE
A tout endroit du Site, le Visiteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectuées par tout fonctionnaire de police et/ou par tout préposé de Metz Evénements agréé par la commission régionale ou interrégionale d’agrément et de contrôle, conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
Il peut être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets volumineux tels que valises, sac à dos, sacs à provisions ainsi que les autres objets cités par le règlement Intérieur du Site, sont interdits et pourront être consignés, saisis, ou donner lieu à un refus d’accès au Site.
Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se verra refuser l’entrée au Site.
Le Badge Visiteur doit être conservé pendant toute la durée de la présence sur le lieu de la manifestation.

5.2 RESTRICTIONS PARTICULIERES D’ACCES – COMPORTEMENTS PROHIBES
Toute personne se présentant en état d’ivresse ou étant sous l’influence de produits stupéfiants se verra refuser l’entrée au Site sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
Tout Visiteur entrant dans le Site s'engage à respecter les présentes CG, le règlement intérieur du Site, ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité.
L’accès au Site est strictement interdit à toute personne présentant un comportement violent, raciste ou injurieux, ainsi qu’à toute personne se présentant en état d’ébriété ou sous l’influence de produits stupéfiants.
Il est interdit :
- de porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
- de détériorer ou déplacer ou d’utiliser d’une manière non conforme à leur destination le mobilier et les espaces du Site.
- de dégrader ou d’entreprendre une action pouvant potentiellement dégrader le mobilier, les ouvrages, les espaces du Site.
- d'adopter un comportement susceptible de causer ou causant des blessures ou des perturbations à autrui.
- de provoquer par quelconque moyen la haine ou la violence à l’égard de toute personne présente dans le Site.
- d’introduire ou tenter d’introduire des insignes, signes ou symboles évoquant une idéologie raciste et/ou xénophobe.
- d’introduire ou de tenter d’introduire tout objet susceptible de constituer une arme ou un projectile ainsi que tout objet interdit par le règlement intérieur du Site.
Metz Evénements se réserve le droit de refuser l’accès au Site ou d’expulser tout Visiteur qui enfreindrait ces restrictions ou qui aurait un comportement non-adapté ou serait nuisible à l’événement ou à ses participants. Dans un tel cas, le Visiteur en question ne pourra prétendre à aucune indemnité.

5.3 PASSE SANITAIRE
Le Visiteur est informé du fait qu’en raison du contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19, l’accès au Site peut être soumis à la présentation d’un Passe Sanitaire. Dans un tel cas, chaque personne souhaitant accéder au Site s’engage à se conformer à la règlementation applicable et à présenter son Passe Sanitaire, via l’application TousAntiCovid ou au format papier.
Metz Evénements ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de refus d’accès au Site lié à la non-présentation du Passe Sanitaire ou à la présentation d’un Passe Sanitaire non-conforme. Dans un tel cas aucune indemnisation ne sera due au Client ou au Visiteur par Metz Evénements.

6. ANNULATION OU REPORT DE « THE MIX »


En cas de report de l’événement « The MIX », quelle qu’en soit la cause (y compris sur décision de Metz Evénements, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), les Badges Visiteurs resteront valables pour les nouvelles dates de la manifestation.
En cas d’annulation de la manifestation, quelle qu’en soit la cause (y compris sur décision de Metz Evénements, en cas de Force majeure ou en raison des conséquences de la pandémie de covid-19), le Client ne pourra obtenir aucune indemnité de Metz Evénements à ce titre.

7. RESPONSABILITE


Metz Evénements ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations au titre d’une demande et/ou mise à disposition de Badge Visiteur qui serait imputable aux faits du Client ou du Visiteur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers et/ou à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.
Par ailleurs, le Client / le Visiteur est invité à surveiller ses effets personnels à tout moment. Metz Evénements décline toute responsabilité en cas de détériorations ou vols, et déconseille de manière générale d’apporter des objets de valeur au sein du Site. Metz Evénements décline toute responsabilité liée aux actes de vandalisme, destruction volontaire, de violences ou de vol commis par un Visiteur pendant la manifestation, lesquels actes volontaires sont de nature à exposer la responsabilité pleine et entière dudit Visiteur.
De même la responsabilité de Metz Evénements ne saurait être engagée pour les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau Internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation de fonctionnement de la Plateforme et l’accès au compte client.

8. SERVICE CLIENTELE


Pour toutes informations ou questions, le Service Clientèle de Metz Evénements est à la disposition du Client :
Tél : +33 (0)3 67 34 05 40/ Email : contact@themix-metz.com / Courrier 100 Rue aux Arènes, 57000 Metz, France

9. EXECUTION FORCEE


Compte tenu de la spécificité de la nature des prestations de services considérées et du savoir-faire indispensable nécessaire à l’exécution des obligations de Metz Evénements, il est précisé que l’application des dispositions des articles 1221 et 1222 du Code civil est expressément exclue.

10. DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL


10.1 DEFINITION
« Lois sur la protection des données » : la législation et la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, notamment, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après le « RGPD »).
« Données » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
10.2. Metz Evénements, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de Règlement européen 2016/679 (RGPD), va être amené à traiter les Données du Client aux fins de traitement et de :
- A) La gestion et le suivi de la relation contractuelle ou précontractuelle (traitement des demandes de Badges Visiteurs, administration de l’événement) ;
- B) L’exploitation, le développement et la gestion des bases clients/prospects (envoi de newsletters, prospection commerciale, traitement des demandes d’exercice des droits, gestion des demandes de contact) ;
- C) L’amélioration et la personnalisation des services à l’égard des Clients (réalisation de statistiques, réalisation d’enquêtes de satisfaction, gestion des abonnements aux newsletters) ;
- D) Le transfert de données personnelles à ses partenaires dans le cadre d’une relation d’affaires (transferts) ;
- E) Le respect d’obligations légales.
La base juridique des traitements de Données, dont la finalité entre dans les catégories susvisées, est :
- Pour la catégorie A) : l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande du Client
- Pour les catégories B) et C) : l’intérêt légitime que représentent pour Metz Evénements ces catégories.
- Pour la catégorie D) : le consentement du Client. Il peut être retiré à tout moment par la suite.
- Pour la catégorie E) : le respect d’obligations légales et/ou contractuelles.
Les catégories de Données traitées dans ce cadre sont les Données relatives à l’identification (tels que le nom, le prénom), les Données de contact (tels que les coordonnées postales, adresse email, numéro de téléphone), les Données économiques et financières (tels que l’employeur, le poste / l’activité professionnelle).
Les destinataires des Données sont les services concernés de Metz Evénements, les partenaires tels que les entités du groupe GL events, et certains prestataires. Certains de ces destinataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. Lorsque cela a été nécessaire des garanties appropriées ont été prises, notamment par la mise en place de clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
Metz Evénements conserve(nt) les Données pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au règlement 2016/679 susvisé, pour le temps nécessaire à la réalisation d’obligations légales et/ou, lorsque Metz Evénements et/ou les entités du groupe GL events fait/font de la prospection commerciale, pour une durée maximale de trois ans à compter du dernier contact effectif avec le prospect/client sauf exceptions justifiées par un contexte particulier.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au Règlement européen 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer ses droits, et notamment ses droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses Données. Pour exercer ce droit, le Client peut écrire à Metz Evénements à l’adresse suivante 100 Rue aux Arènes, 57000 Metz, France ou par mail à l’adresse : datametz@gl-events.com
Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.
10.3. L’intégralité des informations relatives aux traitements de données réalisés par Metz Evénements dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme sont contenues dans la Politique de confidentialité accessible à cette adresse url : https://www.themix-metz.com/mention-legales-cgu-politique-de-confidentialite-politique-cookies

11. DROIT A L’IMAGE


En accédant au Site, le Visiteur accepte que durant la manifestation, son image et/ou sa voix soient enregistré(s) et fixé(s) sur différents supports par Metz Evénements et/ou toute personne habilitée par ses soins et à reproduire et représenter les enregistrements ainsi réalisés, sans limite de quantité, intégralement ou partiellement, sur tout support de communication interne, institutionnelle et/ou publicitaire relatifs à Metz Evénements ou au groupe GL events. Les enregistrements ainsi réalisés et librement sélectionnés devront être exclusivement reproduits dans ce cadre, toute autre utilisation desdits enregistrements devant préalablement faire l'objet d'un accord exprès et écrit de la part du Visiteur. Cette autorisation est exclusivement à titre gracieux, l’utilisation de l’image du Visiteur ne lui donnant droit à aucune contrepartie financière. Le Visiteur renonce ainsi à toute rémunération de ce chef comme à tout droit d’utilisation afférent aux actions de communication éventuelles des partenaires de Metz Evénements ou du groupe GL events.

12. DROIT APPLICABLE, LITIGES


Les présentes CG et les demandes de Badges Visiteurs passées en leur application sont soumises à la loi française. Tout litige devra être porté à la connaissance du Service Clientèle de Metz Evénements. Si le Client est un consommateur, en application des dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige de nature contractuelle qui l'oppose à un professionnel. A défaut d’accord amiable, les tribunaux judiciaires français sont seuls compétents.